La Commission nationale du débat public existe en France depuis 1995, quelles sont les caractéristiques de cette institution ?
Elle accomplit la mission particulière de garantir le droit à l’information mais aussi la participation du public, à l’élaboration des décisions concernant les projets qui ont un impact sur l’environnement.
Il s’agît d’une autorité administrative indépendante, des pouvoirs publics mais aussi des personnes qui la saisissent. Ses décisions ne font l’objet d’aucun recours hiérarchique, notamment devant les ministères, et ne peuvent être cassées que par le juge.
Enfin, c’est probablement l’instance européenne qui a le plus d’expérience dans le domaine de la participation citoyenne, ayant mené depuis 1995, 600 concertations et débats publics sur des projets majeurs, en général supérieurs à 150 millions d’euros.
Pourriez-vous expliciter ses missions, ses modes d’action et le rôle qu’elle joue dans la concertation des Français pour les grands projets d’aménagement du territoire ?
Il faut comprendre que nous ne sommes pas dans la simple consultation, ni dans le sondage d’opinion, pas non plus complètement dans la co-désision, mais bien dans la participation à l’élaboration des décisions. Cela permet aux personnes de s’exprimer, de faire des propositions et obliger le décideur à y répondre.
Pour cela, nous nous appuyons sur un réseau de garants, 230 collaborateurs occasionnels répartis sur le territoire national. Ces personnes sont choisies en fonction de leur neutralité sur le sujet, ils ne doivent pas avoir pris position ou être concernés directement par le projet mis en débat.
Nous sommes garants de ce droit à la participation, qui est constitutionnel, international, inscrit dans le code de l’environnement,
Nous fonctionnons avec une double méthode de saisine :la saisine obligatoire et la saisine volontaire. Nous sommes obligatoirement saisis pour tous les projets qui dépassent le seuil financier de 300 millions d’euros et nous pouvons être saisis de manière volontaire pour les projets en dessous de ce seuil à la condition qu’ils aient un impact sur l’environnement.
Nous avons mené l’année dernière 130 concertations et débats publics. Historiquement, nous sommes saisis dans le domaine des transports pour les lignes de TGV, les autoroutes, aussi sur l’énergie, avec les EPR, ou l’éolien en mer. Alors que la France mène une politique de réindustrialisation active, nous l’avons été récemment sur des projets de gigafactories, de biocarburants pour l’aviation ou de développement de l’hydrogène.
Nous pouvons l’être également pour des missions de conseil sur des sujets qui peuvent sortir du périmètre de l’environnement. Récemment, le nouveau Conseil national de la Refondation, nous a demandé de l’accompagner sur ses réflexions sur le « bien vieillir » et l’amélioration de la citoyenneté des personnes les plus âgées.
"Il faut comprendre que nous ne sommes pas dans la simple consultation, ni dans le sondage d'opinion, pas non plus complètement dans la co-désision, mais bien dans la participation à l’élaboration des décisions"
A quel stade et comment s’organisent les consultations ?
Le débat public ou la concertation, intervient au tout début du processus parce que son objet, c’est d’interroger l’opportunité du projet, et le porteur ne peut déposer aucune demande d’autorisation tant que la concertation ou le débat public n’est pas fini.
Avant toute concertation nous réalisons une étude, qui permet de mieux comprendre le contexte territorial et les enjeux du projet et de définir quels sont les meilleurs moyens d’informer le public et de lui permettre de participer.
Au préalable, nous vérifions que le projet sera mis en débat dans sa dimension la plus politique pour ensuite aborder les questions extrêmement techniques et précises. L‘étude permet de déterminer si le projet est connu, s’il y a eu des conflits à peu près comparables dans la même région, sur des projets similaires, pour déterminer le périmètre thématique du débat et les spécificités du territoire.
Par exemple, un projet d’usine d’hydrogène sur le grand port de Dunkerque soulèvera généralement peu de contestation et de participation, les gens étant habitués à voir des usines. Il en ira autrement dans le centre de la France, ou dans le Larzac. La dimension territoriale suppose que l’on informe différemment les personnes, et surtout qu’on leur offre des moyens d’expression adaptés.
L’autre pilier de votre travail concerne la bonne information, qu’est-ce que cela veut dire et comment s’en assurer ?
Nous partons du dossier du maître d’ouvrage, et vérifions d’abord que celui-ci est lisible, compréhensible par le grand public. Il doit également être accessible physiquement dans divers endroits.
Ensuite, nous sollicitons les autres acteurs, des associations, des syndicats, d’autres experts. Nous faisons alors des clarifications de controverses, en exposant les différents points de vue contraires, on demande aux gens de se positionner, d’argumenter, expliciter pourquoi ils se prononcent pour ou contre.
Un autre point est de faire comprendre la part de doute, d’incertitude, de la rendre visible, de l’expliquer. Le public souvent pense qu’il y a des informations qui sont vraies ou fausses, or ce n’est jamais aussi simple, même si nous nous basons sur des données d’experts.
Une dernière difficulté est la masse d’information, qui peut être un repoussoir, nous devons orienter pour que les gens se fassent leur opinion.
Enfin, par rapport aux fake news et aux phénomènes de troll sur les réseaux sociaux ou sur notre plateforme numérique, nous appliquons le principe de la modération à priori. Nous avons déjà reçu 10000 contributions qui disaient exactement la même chose, qui n’étaient pas argumentées c’était juste du slogan, nous l’avons publié une fois, l’argument est versé au débat mais le nombre d’envois ne lui donne pas plus de valeur. Si nous repérons des informations sur lesquelles nous avons un doute, alors automatiquement nous allons demander de la controverse autour de celle-ci et la mettre en débat.
Concertations et débats publics en 2021
« Il est extrêmement important pour les décideurs de savoir que les personnes peuvent accorder plus de crédit à une information non institutionnelle qu’une information institutionnelle »
Que pensez-vous de l’évolution de la remise en question de la parole scientifique ou institutionnelle ?
La contestation de la parole institutionnelle est historique, elle n’est pas nouvelle. Ce qui est très nouveau, c’est que la parole des institutions publiques est contestée en utilisant des informations qui sont non vérifiées, issues de réseaux sociaux.
Mais notre positionnement n’est pas de dire : vous avez tort. Cela reviendrait à rejeter tout ce qui n’est pas institutionnel, on perdrait alors une énorme partie du débat public. Cette partie existe, on ne peut pas la nier !
En réalité, il est extrêmement important pour les décideurs de savoir que les personnes peuvent accorder plus de crédit à une information non institutionnelle qu’une information institutionnelle.
Je pense que cela invite les institutions à réfléchir à ce qu’elles font. La parole non institutionnelle, les écrits peut-être moins scientifiques, moins vérifiés, fonctionnent bien, pourquoi ? Parce qu’ils savent se rendre accessibles et simples.
Comment transposer les processus de délibération locaux fonctionnels à l’échelle nationale ?
C’est un questionnement de fond. Nous voyons bien qu’au-delà des parties prenantes traditionnelles il est difficile de mobiliser le grand public. Pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous avions laissé la possibilité d’auto organiser des débats locaux, mais cet outil a surtout été mobilisé par les associations ou les élus, peu par des collectifs de citoyens.
Le deuxième élément, c’est qu’il nous faudrait une puissance de feu médiatique colossale, nous appuyer sur des relais du service public, pour faire connaître l’existence du débat, et diffuser de l’information ou de la controverse autour des questions qui sont posées, en toute neutralité.
Sentez-vous des thématiques émerger, des mouvements de fond traverser la société à travers les débats ?
En effet, lorsque nous avons plusieurs débats sur le même sujet, il est alors possible de constater l’évolution des arguments.
Contrairement à il y encore trois ans, nous n’entendons plus de climato-sceptiques, ou de manière anecdotique. Il y a ensuite des arguments pour ou contre des projets, mais un socle s’accorde sur le changement climatique.
Le deuxième élément que nous avons vu émerger dès 2021, c’est celui de la sobriété. Le sujet est donc arrivé bien avant les préoccupations du gouvernement et la crise en Ukraine. Les gens interrogent : avons-nous vraiment besoin de ce projet ?
Nous le disions, la question de l’injustice sociale, a émergé dans le débat public dès mai 2018. Le président d’un des débats publics, alertait alors sur un sentiment d’injustice de plus en plus fort et un risque imminent de jaquerie fiscale…
« Le débat public est un thermomètre incroyable de l'état de la société. »
Comment qualifier cette capacité à identifier les fractures ?
Le débat public est un thermomètre incroyable de l’état de la société. Plus que des éclaireurs, avec la CNDP et les contributeurs, nous sommes des révélateurs, on ne fait que répéter ce que dit le public, sans émettre d’opinion en restant neutres. Nous sommes finalement les greffiers de la parole du public.
